Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DOMAINE D’APPLICATION ET PARTIES CONTRACTUELLES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes de marchandises que des consommateurs effectuent via le site internet www.satisfyer.com;

En cette présente version française, ces conditions générales s’appliquent aux consommateurs qui, au moment de la commande, ont leur résidence habituelle en France.

Est seul cocontractant des consommateurs :

la société Triple A Marketing GmbH
société à responsabilité limitée de droit allemand au capital social de 25 000 €
Siège social : Am Lenkwerk 3
D-33609 Bielefeld
représentée par son gérant, MonsieurGF_Triple-A
immatriculée au Registre du commerce près le Tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Bielefeld sous le numéro HRB 42816
N° de TVA intracommunautaire : FR 55839498607
(ci-après également désignée sous le terme de „GmbH“).

Même si EIS GmbH permet des transactions par le biais de la boutique en ligne, EIS GmbH n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits des fournisseurs tiers.

1.2. Conformément à la législation applicable, est un consommateur au sens des présentes conditions générales toute personne physique qui, en commandant via notre site internet, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.  Notre offre de produits s’adresse exclusivement à des personnes majeures.

1.3. Toutes livraisons et tous services que nous fournissons dans le cadre de contrats qui sont conclus à travers la boutique en ligne accessible sous le nom de domaine www.satisfyer.com sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande, et ce au nom et pour le compte de Triple A Marketing GmbH.  Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, étant toutefois précisé que la version qui s’applique à votre commande est celle en vigueur acceptée par vos soins lors de votre commande en ligne, pour cette commande.

1.4. Des conventions individuelles expresses et écrites priment néanmoins sur les présentes conditions générales de vente. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires, dérogatoires ou complémentaires qui n’acquièrent aucune valeur contractuelle, à moins que nous les ayons explicitement acceptées.

1.5. Nous livrons dans les pays suivants: Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France (à l’exclusion des DOM-TOM), Grèce, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République Tchèque, Hongrie et la Grande-Bretagne.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

2.1. Afin de pouvoir passer commande sur notre site www.satisfyer.com, vous pouvez vous identifier au moyen de votre adresse e-mail ou votre numéro de client et votre mot de passe. Lors de votre première commande sur le site, vous devrez à cet effet créer un compte personnel. Vous pouvez également commander sans créer ou passer par un compte client. Vous avez également la possibilité de passer commande en vous identifiant via votre compte PayPal.

2.2. Les offres présentées sur notre site interent www.satisfyer.com sont valables tant qu’elles sont accessibles par voie électronique sur ledit site et dans la limite des stocks disponibles. 
Nous vendons au client final au sens de l’article 1.2 des présentes conditions, au nom et pour le compte de Triple A Marketing GmbH et toujours uniquement dans des quantités usuelles pour un usage privé domestique.

2.3. Avant de valider votre commande avec obligation de paiement, vous avez la possibilité de prendre connaissance d’un récapitulatif de votre commande qui comprend notamment les articles choisis, les quantités, l’adresse de livraison, le mode de livraison, le mode de paiement choisi, le montant total de votre commande avec, si applicables, les frais de livraison, déduction faite d’éventuels bons cadeaux imputés ou de réductions consenties. Vous pouvez le cas échéant corriger votre commande à cette étape.
Vous êtes ensuite invité à confirmer définitivement votre commande en cliquant sur un bouton „validation de la commande avec obligation de paiement“. En cliquant sur ce lien, vous validerez votre commande et vous obligerez à en payer le prix. En fonction du mode de paiement que vous aurez choisi, vous serez alors redirigé, le cas échéant, vers une nouvelle page sur laquelle vous pourrez renseigner les données nécessaires à l’exécution de votre obligation de paiement.

2.4. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, en leur version en vigueur au moment de la commande. Lors de votre confirmation de commande avec obligation d’achat comme décrite à l’article 2.3. des présentes, vous devez également confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant une case avec une mention „Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables à ma commande.“

Les présentes conditions générales de vente sont consultables via un lien se trouvant sur la page internet accessible sous le nom de domaine www.satisfyer.com et peuvent, à partir de ce lien, être imprimées et/ou enregistrées. Ce lien peut aussi être activé lorsque vous êtes invité à confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant de confirmer définitivement une commande avec obligation de règlement.

2.5. Nous accuserons dans un premier temps réception de votre commande de façon automatisée, ce qui vous indique que votre commande a été reçue en nos services et qu’elle est traitée. Dès validation, et en tout cas avant la livraison des articles achetés, vous recevez une confirmation de commande par e-mail qui contient les informations requises par la réglementation en vigueur. Nous nous réservons le droit de vous adresser seule la confirmation de commande, afin de simplifier le traitement.

 

3. LIVRAISON, INDISPONIBILITÉ FAUTE D’APPROVISIONNEMENT ET DROIT DE RÉTENTION

3.1. La livraison est opérée au moyen du prestataire Hermes. 
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne livrons que dans les territoires indiqués à l’article 1.5. Une restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ne nous est pas possible.

3.2. Pour notre boutique en ligne, la date d’exécution est la suivante: L’article en stock est aussitôt remis au transporteur à condition de réception du règlement au préalable. La livraison s’effectuera au plus tard sous 30 jours ouvrés (lundi à vendredi, hors jours fériés, allemands et français) après conclusion du contrat et règlement par PayPal ou carte de crédit (VISA, MasterCard, American Express).

3.3. Le client peut faire valoir un droit de rétention seulement si le droit opposé repose sur la même relation contractuelle.

 

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à complet paiement. Avant le transfert de propriété, aucune mise en gage / nantissement, cession à titre de sûreté, transformation ou conversion n‘est autorisée sans notre consentement explicite.

 

5. PRIX, LIVRAISON ET PAIEMENT

5.1.Tous les prix présentés sur notre site www.satisfyer.com sont en Euro et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable ainsi que l’intégralité des autres éléments qui composent le cas échéant le prix. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison qui s’appliquent le cas échéant à votre achat vous sont dans tous les cas précisés avant validation de votre commande avec obligation de règlement. En actualisant les pages du site internet, nous nous réservons le droit de modifier le cas échéant les prix et les autres indications sur les marchandises. La version en vigueur au moment auquel vous passez commande est celle qui est applicable pour votre achat sur notre site internet.

5.2. Lors de l’achat et l’envoi des marchandises objet de la commande, nous facturons des frais de livraison à hauteur de 4,95 €.  Lorsque la valeur des marchandises commandées s’élève au moins à la somme de 49 € TTC, nous prenons à notre charge les frais de livraison pour un envoi standard des biens achetés.

5.3. Le règlement des marchandises commandées via notre site internet www.satisfyer.com est effectué par carte bancaire (VISA, Mastercard, American Express) ou via PayPal. Nous attirons votre attention sur le fait que votre carte bancaire est débitée dès réception de la commande par nos soins.

5.4. Si vous choisissez de régler votre commande par PayPal, vous devez renseigner votre adresse e-mail et votre mot de passe à la fin du processus de commande dans le formulaire de PayPal. Le montant dû pour le règlement de la commande est immédiatement crédité sur notre compte. Nous envoyons la marchandise après réception de la confirmation de paiement par PayPal. Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous choisissez PayPal comme mode de paiement pour votre commande, les conditions d’utilisation de PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A. s’appliquent. Ces conditions d’utilisation qui s’appliquent à votre relation contractuelle avec PayPal (Europe) S.à.r.l. & Cie, S.C.A., sont consultables sous www.paypal.com ou, en langue française, sous : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full .

5.5. En cas de rejet de débit illégalement causé par le client, c’est-à-dire de rejet de débit en raison d’un manque de fonds sur le compte bancaire indiqué malgré la légitimation préalable du débit par le client ou en raison d’une objection illégale à notre débit ou au moins d’une saisie incorrecte des coordonnées bancaires par négligence, le client doit nous rembourser les frais que nous avons encourus en raison de l’échec de l’opération de paiement, soit 6,00 EUR par rejet de débit. Il n’y a pas d’obligation de remboursement des frais si le rejet de débit est justifié, par exemple parce qu’un contrat, sur lequel le débit est basé, a été antérieurement effectivement révoqué.

5.6. En cas de refus injustifié d’accepter les marchandises livrées par nous, le client est tenu de nous rembourser les frais que nous avons encourus en raison de ce refus, à hauteur de 10,00 EUR. Notre droit d’exécuter le contrat d’achat reste inchangé. Bien entendu, le client est en droit de prouver à tout moment que nos frais résultant du refus injustifié d’acceptation étaient inférieurs au montant forfaitaire indiqué de 10,00 EUR. Si les coûts ont été inférieurs dans ce cas particulier, le client n’est tenu de payer que le montant le plus bas.

5.7. En acceptant les présentes conditions générales lors de la commande sur le site www.satisfyer.com, vous acceptez de recevoir une facture sous forme électronique.

 

6. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL POUR LES CONSOMMATEURS

6.1. Les consommateurs bénéficient, par l’effet de la loi, d’un droit de rétractation de 14 jours.

Conformément à la législation applicable, est un consommateur au sens des présentes conditions générales toute personne physique qui, en commandant via notre site internet, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat que vous avez conclu avec notre société via le site internet www.satisfyer.com , sans être tenu de donner de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce droit de rétractation ne vaut pas pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Il en est de même pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou de façon échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou de la dernière livraison partielle.

Pour le décompte du délai de rétractation, la réglementation prévoit ce qui suit:
Le jour de la réception du bien n’est pas compté. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre déclaration de rétractation au service réclamations de notre société, dont les coordonnées sont les suivantes:

Triple A Marketing GmbH

Am Lenkwerk 3

33609 Bielefeld

Germany

E-Mail: support@satisfyer.com

Fax: 0800 / 190 4444

Vous devez nous envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter de votre achat. Il suffit que la déclaration soit expédiée (p.ex. par envoi postal, fax ou envoi d’un e-mail) dans le délai, mais vous devez être en mesure de prouver le cas échéant que l’expédition a été faite dans le délai.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint mais vous n’êtes pas obligé de l’utiliser.

Suites de la rétractation

Si vous vous rétractez de votre achat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception toutefois des frais supplémentaires découlant du fait que avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), et ce sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens à l’adresse indiquée ci-dessus (B+S GmbH Logistik und Dienstleistungen, Terminal 2 Retourenannahme, Triple A Sales GmbH, Fuggerstraße 17, D-33689 Bielefeld, Germany), sans retard excessif, et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 
Vous supportez les frais de retour des marchandises. 
Vous êtes tenu pour responsable d’une dépréciation du bien uniquement si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

Formulaire de retractation

6.2. Nous vous remercions de bien vouloir éviter des détériorations ou la salissure des marchandises et de nous les renvoyer, si possible dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires et avec toutes les parties de l’emballage. Si nécessaire, utilisez un suremballage protecteur. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, nous vous remercions de veiller à utiliser un emballage suffisant pour éviter les dommages occasionés lors du transport et ainsi éviter des demandes de dommages-intérets pour des dommages de transport causés par un emballage insuffisant.

6.3. Nous vous remercions de bien vouloir affranchir suffisamment votre envoi afin d’éviter le paiement de frais de port supplémentaires.

 

7. GARANTIE COMMERCIALE REMBOURSEMENT PENDANT 365 JOURS

Tous les clients bénéficient du droit de rétractation légal de 14 jours, conformément à la réglementation applicable (rappelé à l’art. 6 des présentes conditions générales de vente).

La société Triple A Marketing GmbH est constammment désireuse de faire encore plus pour ses clients. Aussi, nos clients bénéficient en outre d’une garantie „remboursement pendant 365 jours“ sur tous les articles.

Les conditions suivantes s’appliquent à cette garantie :

A l’expiration du droit de rétractation légal de 14 jours visé à l’article L. 221-18 Code de la consommation, vous pourrez, sans indication de motifs, vous prévaloir, par écrit (p.ex. par lettre, fax, e-mail) ou en nous retournant directement le ou les articles concernés, de l’exercice du droit de retour que nous vous accordons pendant 365 jours supplémentaires. Il suffit, pour respecter le délai de 365 jours, que vous expédiez votre déclaration de rétractation ou le ou les articles concernés avant l’expiration de ce délai. Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous faites valoir cette garantie de remboursement durant 365 jours, vous devez supporter les frais d’envoi pour le retour et que vous devrez, à cette fin, veiller à ce que l’envoi soit suffisamment affranchi.

Nous vous remercions de bien vouloir renvoyer les marchandises dans le cadre de cette garantie de retour de 365 jours à vos propres frais, et ce à l’adresse suivante :

B+S GmbH Logistik und Dienstleistungen

Terminal 2 Retourenannahme

Triple A Sales GmbH

Fuggerstraße 17

D-33689 Bielefeld

Germany

,
en faisant état de la présente garantie commerciale de retour „remboursement pendant 365 jours“, en incluant une copie de la facture, en demandant à être crédité du prix d’achat et en communiquant vos coordonnées bancaires (afin que nous puissions vous créditer rapidement le montant du prix d’achat).Il est cependant précisé que le remboursement s’effectue hors les frais de livraison si vous aviez, à vos frais, choisi pour votre achat un mode de livraison autre que la livraison standard et donc payant.

S’agissant de la nature des produits, les mêmes exclusions s’appliquent que pour l’exercice du droit de rétractation légal (cf. l‘art. 6.1. des présentes conditions générales régissant les achats sur le présent site qui vise des produits tels que les « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », ainsi que « la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par la consommateur après la livraison »).

Pour bénéficier de la présente garantie commerciale remboursement, vous devez nous renvoyer un produit non utilisé, non détérioré ou défectueux, non ouvert, dans son emballage d’origine et correctement protégé d’éventuels dommages qui pourraient survenir lors du transport.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser à : support@satisfyer.com  .

 

8. GARANTIES LÉGALES

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons qu’en tant que consommateur au sens de la réglementation et au sens de l’article 1.1. et 1.2. des présentes conditions générales, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie légale contre les vices cachés.

Ainsi, la société Triple A Marketing GmbH, dont le siège est Am Lenkwerk 3, D – 33609 Bielefeld (Allemagne), est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation français, ainsi que des vices cachés qui pourraient, le cas échéant, affecter la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil français, dispositions dont, conformément à la réglementation applicable, vous trouvez des extraits ci-après.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale que nous pouvons vous consentir.

Vous pouvez également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Si vous souhaitez nous retourner un article pour lequel vous voulez faire valoir la garantie légale de conformité ou si vous souhaitez le retourner parce que vous considérez qu’il est affecté d’un vice caché, vous pouvez nous l’adresser, si possible dans son emballage d’origine, accompagné d’une facture ou d’un bon de livraison ou de tout document justifiant de l’achat du produit auprès de nos services, et en indiquant que vous vous prévalez de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, à l’adresse suivante:

B+S GmbH Logistik und Dienstleistungen

Terminal 2 Retourenannahme

Triple A Sales GmbH

Fuggerstraße 17

D-33689 Bielefeld

Germany


E-Mail: support@satisfyer.com  
Tél.: 0049-(0)800-4450000
Fax: 0049-(0)800-4460000

Les frais de retour de l’article vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre article si les conditions de la garantie sont effectivement remplies, conformément à la réglementation applicable.

 

9. GARANTIE COMMERCIALE

Nous, la société Triple A Import GmbH, sise Am Lenkwerk 3, 33609 Bielefeld, Allemagne (ci-après « nous »), accordons une garantie commerciale (ci-après « la garantie » ou « la garantie commerciale ») sur les produits que nous vendons, dans les conditions et sous réserve des restrictions et exclusions définies ci-dessous.

La présente garantie est comprise dans le prix du produit acheté.

1.     Bénéficiaires de la garantie

Bénéficient de la présente garantie commerciale, les consommateurs achetant des produits que nous vendons par le biais de notre boutique en ligne ou de tiers dans le commerce de détail.

2.     Objet de la garantie, durée de la garantie

La présente garantie commerciale est valable pour une période de 15 ans à compter de l’expiration du délai de garantie légale de l’État dans lequel est domicilié l’acheteur. Elle concerne les produits de la marque Satisfyer (ci-après « produits ») achetés chez nous contre paiement. Ne sont cependant pas concernés, les articles de remplacement mis à disposition du bénéficiaire dans le cadre du respect de nos obligations en matière de garanties légales ou de la présente garantie commerciale.

3.     Cas couverts par la garantie

Sauf stipulation contraire dans le présent contrat de garantie commerciale, nous garantissons au bénéficiaire que les produits faisant l’objet de la garantie que nous vendons ne présenteront, pendant la durée de celle-ci telle que définie au point 2, aucun défaut matériel ou de fabrication selon l’état des connaissances scientifiques et techniques de l’époque de fabrication, ni aucun dysfonctionnement en découlant.

4.     Exclusions du champ de la garantie

Sans préjudice des dispositions légales reprises au point 5, sont exclus de la garantie commerciale :

·       préservatifs ;

·       lubrifiants ;

·       huiles de massage ;

·       produits d’entretien et de nettoyage (tels que désinfectants, poudres, etc.) ;

·       aphrodisiaques ;

·       produits en promotion ;

·       Satisfyer One Night Stand ;

·       piles ou batteries éventuellement comprises dans la livraison.

Sont également exclus de la garantie commerciale les dommages et/ou dysfonctionnements des produits résultant de :

·       l’utilisation ou de l’entretien non conforme et/ou incorrect des produits, en ce compris une utilisation ultérieure à la survenance du cas couvert par la garantie ;

·       l’utilisation d’accessoires autres que les accessoires d’origine ;

·       recours à la force ou autres influences extérieures ;

·       réparations ou tentatives de réparation ou modifications apportées par des personnes n’ayant pas été mandatées par nous dans le cadre de nos obligations contractuelles, de nos obligations en matière de garanties légales ou de la  garantie commerciale ;

·       modifications superficielles dues à l’usure ou aux dommages accidentels.

5.     Dispositions légales

Nous restons tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

De même, notre responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil n’est nullement affectée par le présent contrat de garantie.

·       Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

·       Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

·       Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

·       Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

·       Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

·       Article 1648, alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.     Étendue de la garantie

Dans le cas d’une prise en charge au titre de la garantie commerciale, nous procéderons à notre discrétion soit à l’échange du produit, soit, et à condition que vous ayez acheté le produit par l'intermédiaire du site internet www.satisfyer.com, au remboursement du prix d'achat. Sans préjudice de notre responsabilité légale du fait des produits défectueux, la présente garantie commerciale ne donne pas droit à d'autres revendications, notamment à une indemnisation pour la perte d'avantages liés à la jouissance du produit (intérêts) ou à la réparation de dommages n'ayant pas été causés au produit lui-même.

En cas d’échange, nous livrerons le produit de remplacement à nos frais et à nos risques à l’adresse de livraison indiquée par le bénéficiaire de la garantie. La propriété du produit échangé nous est transférée lors de la livraison du produit de remplacement.

7.     Conditions de la garantie

Un droit au titre de la garantie commerciale n’existe qu’aux conditions suivantes :

·       présentation du justificatif d’achat d’origine ;

·       le produit est utilisé et entretenu conformément à sa destination et de façon appropriée, en particulier exclusivement aux fins prévues, conformément au mode d’emploi du fabricant et dans le respect des précautions de sécurité applicables ;

·       le produit est envoyé correctement emballé conformément aux dispositions du point 8 afin que nous puissions examiner la demande d’application de la garantie et, le cas échéant, fournir les prestations prévues par la garantie ;

La preuve de l'absence de causalité entre les événements décrits dans la phrase précédente et la survenance d'un cas couvert par la garantie est à charge du bénéficiaire de la garantie.

8.     Notification et traitement de la demande d’application de la garantie commerciale

Le bénéficiaire de la garantie doit notifier une demande d’application de la garantie sous forme écrite (par ex. par courrier, fax ou e-mail) dans le mois qui suit la date à laquelle il a pris ou aurait dû prendre connaissance du cas justifiant l’application de la garantie.

Nous sommes autorisés à charger des tiers d’examiner la demande d’application de la garantie et, le cas échéant, de fournir les prestations découlant de la garantie commerciale. Dans ce cas, ceux-ci sont considérés comme nos agents d’exécution. Il n’est pas accordé de droit à l’examen de la demande d’application de la garantie, voire à la fourniture des prestations par un atelier particulier.

Le bénéficiaire de la garantie doit envoyer le produit à ses frais et à ses risques, avec l’ensemble des accessoires, aux fins d’examen de la demande d’application de la garantie et, le cas échéant, aux fins de fourniture des prestations résultant de la garantie commerciale, à nous ou à un atelier de notre choix. Pour éviter tout risque  de survenance de dommages liés au transport, nous recommandons d’envoyer le produit si possible dans son emballage d’origine et avec tous les éléments de l’emballage. Le cas échéant, veillez à utiliser un suremballage de protection. Si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, vous êtes tenu d’utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre la survenance de dommages liés au transport. Veuillez noter que le non-respect de ces modalités supprime tout droit au titre de la garantie commerciale.

En cas de retour du produit, vous aurez à supporter les frais d’expédition.

Si, en cas d’envoi du produit, les conditions requises pour faire valoir les conditions de garantie conformément au point 7 ne sont pas réunies, le bénéficiaire de la garantie supporte les coûts engendrés par l’examen du produit envoyé, dans la mesure où l’absence de cause justifiant une application de la garantie était manifestement reconnaissable pour le client.

En cas de demandes d’application de la garantie commerciale, le produit doit être envoyé à l’adresse suivante accompagné du justificatif d’achat d’origine :

B+S GmbH Logistik und Dienstleistungen, Terminal 2 Retourenannahme, Triple A Sales GmbH, Fuggerstraße 17, D-33689 Bielefeld, Allemagne

7.  Etendue territoriale de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne s’applique qu’en Allemagne, en Autriche, en Italie, en France, en Espagne et au Royaume-Uni.

10. ACHATS AU MOYEN DE BONS CADEAUX

Des bons cadeaux (il s’agit de bons qui peuvent être achetés contre paiement d’un prix et qui seront à usage de bons cadeaux) peuvent être utilisés pour régler des achats sur notre site selon les modalités et aux conditions suivantes:

  • Les bons cadeaux peuvent être utilisés pour acheter tous les articles ou certains articles déterminés auprès de la société Triple A Marketing GmbH. Il n’est toutefois pas possible de les utiliser pour acquérir d’autres bons cadeaux.
  • Les bons cadeaux ne peuvent pas donner lieu à règlement du montant correspondant en espèces. Ils ne portent pas non plus intérêts.
  • Afin d’utiliser les bons cadeaux et le montant sur lequel ils portent, il est nécessaire de le faire avant de finaliser la commande. Il n’est pas possible d’imputer le montant après la commande.
  • Un bon cadeau peut être annulé si le bon n’a pas encore été utilisé pour un achat. Un bon cadeau est considéré comme utilisé lorsqu’il a été imputé, pour tout ou partie du montant sur lequel il porte, à une commande aux fins de règlement.
  • Si la valeur de la commande est supérieure à l’avoir auquel correspond le bon cadeau, la différence peut être réglée en utilisant les autres moyens de paiement que nous acceptons. Des bons promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour acheter des bons cadeaux. [
  • Il est possible d’utiliser plusieurs bons cadeaux pour régler une commande. Les bons cadeaux ne peuvent pas être combinés avec des bons promotionnels.
  • La société Triple A Marketing GmbH n’est pas responsable en cas de perte ou vol d’un bon cadeau ou dans l’hypothèse où ce bon serait, sans que cela ne soit du fait de la société Triple A Marketing GmbH, illisible. Il en est de même dans l’hypothèse d’une erreur lors de la saisie de l’adresse e-mail. 
  • Le bon cadeau est transmissible, mais il ne peut être utilisé qu’une seule fois.
  • Il est interdit de publier ou de diffuser publiquement, par quelque moyen technique ou sur quelque support que ce soit, les bons cadeaux et/ou les codes correspondants. 
  • Il est interdit de dupliquer retravailler ou manipuler.les bons cadeaux.

Des bons cadeaux peuvent être attribués à titre promotionnel. Les conditions d’utilisation sont dans ce cas précisées à l’occasion de cette opération promotionnelle.

 

11. CONDITIONS POUR L’UTILISATION DE COUPONS PROMOTIONNELS

Des coupons promotionnels (il s’agit de réductions qui sont attribuées dans le cadre d’actions promotionnelles et qui valent pour la durée de l’action promotionnelle) peuvent être utilisés selon les modalités et aux conditions suivantes:

  • Le coupon / la réduction a une durée de validité déterminée.
  • La valeur du coupon / de la réduction ne peut revenir à son bénéficiaire autrement qu’en étant imputée sur une commande. Un règlement du montant correspondant n’est pas possible.
  • Il est fait application du montant minimum de commande indiqué sur le coupon promotionnel.
  • Il est interdit de publier ou de diffuser publiquement, par quelque moyen technique ou sur quelque support que ce soit, le coupon promotionnel et/ou le code promotionnel correspondant.
  • Le coupon promotionnel ne peut être combiné avec d’autres coupons ou codes promotionnels. Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
  • Nous ne pouvons pas être tenus responsables de fautes typographiques.
  • Le coupon promotionnel / la réduction ne peut être utilisé(e) pour acquérir des bons cadeaux.
  • Le coupon promotionnel / la réduction n’est utilisable qu’une fois par commande.
  • Le coupon promotionnel / la réduction ne peut s’appliquer sur les frais d’expédition lorsque des frais d’envoi sont applicables à une commande.
  • Si la valeur de la commande est supérieure à la valeur du coupon promotionnel, la différence doit être réglée au moyen d’un des moyens de paiement que nous acceptons pour les achats.

 

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Les relations contractuelles entre nos clients, tels que définis aux articles 1.1. et 1.2. des présentes conditions générales, et nous sont soumises au droit français pour ce qui concerne les achats effectués sur notre site www.satisfyer.com

12.2. L’application des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

12.3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente étai(en)t ou devenai(en)t nulle(s) ou inopposable(s), la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

 

13. INFORMATIONS SUR LE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Nous sommes toujours à l’écoute de nos clients et nous efforçons de régler d’éventuelles questions ou réclamations à l’amiable. En cas de différend toutefois, nous vous informons ci-après des modalités de règlement extrajudiciaire des litiges tels que prévus par la réglementation :

Le Règlement  (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation a prévu la création, par la Commission, d’une plateforme fonctionnant comme un guichet unique pour les consommateurs et les professionels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, des litiges relevant du présent règlement. Vous pouvez y accéder via le lien suivant: http://www.ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse e-mail est : info@satisfyer.com

13.2. Après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement avec nous, et conformément à l’article L. 616-3 du Code de la consommation, en cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, de l’assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.

Conformément à l’article L. R 616-2 du Code de la consommation, le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre Européen des consommateurs France https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/https://www.europe-consommateurs.eu/fr/une-question-une-reclamation/enregistrez-votre-litige/ ) et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

Il est précisé que, ayant son siège social exclusivement en Allemagne, la société Triple A Marketing GmbH y a, conformément à la réglementation allemande, déclaré ne pas accepter de participer à des médiations devant les centres de médiation à la consommation (Verbraucherschlichtungsstellen) (§ 36 al. 1er de la loi allemande relative aux règlements alternatifs de conflits, Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG). Elle est néanmoins libre d’accepter la possibilité d’un règlement alternatif d’un litige par un centre de médiation (Verbraucherschlichtungsstelle) dans le cadre d’un litige précis qui serait né si les deux parties y consentent § 37 VSBG).

(Date de la dernière révision : Juillet 2018)

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